Déclaration des chiens dangereux

Vous êtes propriétaire d'un animal entrant dans la catégorie des "chiens dangereux".

Il existe deux sortes de chiens dangereux :

  • les chiens d'attaque, classés en 1re catégorie.
  • les chiens de garde et de défense, classés en 2e catégorie.

Quelle que soit sa catégorie, vous devez obligatoirement justifier d'un permis de détention. A Horbourg-Wihr, cette démarche s'effectue auprès de la Police Municipale.

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens de la 1ere ou de la 2eme catégorie :

  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans.
  • les majeurs en tutelle, à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles.
  • les personnes condamnées pour crime, ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L.211-11 du Code Rural, à moins qu'une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles, en application de l'article L.211-13 du Code Rural.

Voici la liste des différents documents qui vous seront demandés lors de la déclaration :

  • carte d'identification de l'animal.
  • certificat de naissance avec le pédigrée définitif (inscription au Livre des Origines Françaises).
  • certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
  • attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
  • certificat vétérinaire de stérilisation (pour la 1re catégorie uniquement).
  • évaluation comportementale du chien.
  • attestation d'aptitude après suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins.
  • justificatif de domicile.
  • carte nationale d'identité.

Une fois ces pièces réunies, vous devrez télécharger et renseigner un "Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé " (cerfa n°13996*01).

Vous vous présenterez ensuite avec tous ces documents au poste de Police Municipale. Après vérification, il vous sera délivré quelques jours plus tard, le permis de détention de votre chien. Vous devrez à ce moment-là, vous munir du "passeport européen pour animal de compagnie" de votre chien.

Il est rappelé que les propriétaires de chien dangereux doivent fournir chaque année à la Police Municipale, le certificat de vaccination antirabique et l'attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
 

© Mairie de Horbourg-wihr 2014