Présentation de la Police Municipale

Missions

Le Maire d’une commune possède d’importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en termes de police municipale, entendu au sens de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme en particulier la responsabilité d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
La Police Municipale désigne aussi la force de police placée sous son autorité directe.
Réelle police de proximité, elle assure une présence quotidienne sur le terrain, en complémentarité de la Gendarmerie Nationale, au service de la population.

Domaines de compétence

Le domaine judiciaire

• Exécuter les tâches relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
• Constater les infractions aux arrêtés de police du Maire, au Code de la Route, au Code Pénal, au Code de l’Environnement, au Code de l’Urbanisme, au Code de la Voirie Routière, au Code de la Santé Publique, au Code de la Construction et de l’Habitation, aux Polices Spéciales…
• Seconder les Officiers de Police Judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions, de rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue d’en découvrir les auteurs.

Le domaine administratif

• Rédaction d’écrits administratifs divers concernant les missions de police pure (mains courantes, rapports d’infractions, procès verbaux, rapports de mise à disposition quand une personne est interpellée suite à un crime ou à un délit…)
• Rédaction des arrêtés municipaux relevant des pouvoirs de police du maire
• Gestion de la régie de recettes de la police municipale
• Gestion des cimetières (attributions de concessions dans les cimetières et suivi)
• Gestion des courriers avec les administrés, concernant les questions qui relèvent de la police (plaintes, doléances, demandes d’autorisations…)
• Gestion des déclarations de chiens dangereux (chiens classés en première et en deuxième catégories)
• Mise en œuvre régulière de statistiques diverses, de comptes-rendus à l’attention du maire
• Gestion des autorisations d’occupation du domaine public (installations de cirques, stationnement de commerces ambulants…)
• Gestion de l’armement : mise en œuvre des formations annuelles obligatoires en matière d’armement (chaque agent doit effectuer deux séances de tir chaque année, et tirer au total au moins 50 cartouches)
• Gestion des objets perdus (prise en charge des objets qui ont été trouvés et qui sont rapportés en mairie, enregistrement des déclarations des personnes ayant perdu un ou des objets)
• Contact permanent avec la Gendarmerie Nationale de Colmar, pour mise en commun des informations et des opérations à mener dans la commune
• Contact permanent avec l’officier du ministère public, qui est chargé des poursuites à engager lorsque des amendes ne sont pas payées, ainsi que des suites à donner dans les cas où des infractions entraînent un retrait de points
• Gestion des suites des mises en fourrières des véhicules (restitutions aux propriétaires ou destruction des voitures quand les propriétaires ne se manifestent pas).
• Gestion des immobilisations de véhicules (démarche effectuée pour certaines infractions, comme le défaut de contrôle technique, le non transfert de carte grise, la circulation avec des pneus lisses…)
• Démarches relatives au fonctionnement interne du service (élaboration des plannings de travails et des missions à assurer, contact régulier avec le directeur général des service qui est le supérieur hiérarchique sur le plan administratif, contact régulier avec le maire qui est le supérieur hiérarchique sur le plan judiciaire…)
• Gestion des formations des agents (chaque agent doit effectuer tous les 5 ans une formation continue obligatoire)

Les actions de prévention

• Contrôle de l’éclairage et de la signalisation des véhicules.
• Opération “Tranquillité Vacances”.

Les missions sur le terrain

• Patrouilles de surveillance générale sur l’ensemble de la commune
• Police route : contrôles radar, contrôles routiers divers…
• Mise en fourrière des véhicules se trouvant en stationnement abusif (véhicules dit « ventouse », qui ne circulent plus, ou encore des véhicules se trouvant en stationnement gênant dans des cas bien précis, comme devant une sortie de garage, sur une place alors qu’un arrêté municipal interdit momentanément le stationnement…)
• Surveillance des habitations pendant l’absence de leurs propriétaires (« opération tranquillité vacances »)
• Intervention relevant des compétences de la police municipale (incendie, accident de la circulation, divagations d’animaux, ouvertures de portes chez une personne ne donnant plus signe de vie, différends de voisinage, nuisances sonores, vols…)
• Intervention, de jour comme de nuit, lors des déclenchements des alarmes qui sont installées dans les écoles de la commune
• Police de l’urbanisme : contrôles des travaux d’urbanisme déclarés en mairie (travaux faisant l’objet d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire) : prise de clichés photographiques des lieux, avant et après les travaux, pour s’assurer que les travaux correspondent aux déclarations préalables qui ont été faites
• Vérification de la bonne signalisation mise en place par les entreprises lorsque des travaux sont faits sur la voie publique
• Constat des infractions commises sur la commune et touchant des biens communaux (tags, dégradations volontaires, dégâts au domaine public suite à accident de la circulation…). La police municipale se charge des dépôts de plainte à la gendarmerie, au nom du maire
• Présence ponctuelle aux « points école », lors de la sortie des classes et de l’entrée des élèves
• Police de l’environnement : la police municipale effectue notamment de nombreuses procédures pour que des poursuites soient engagées contre les personnes effectuant des dépôts sauvages d’ordures
• Relevé de certaines infractions relevant du code civil : la police municipale veille notamment aux règles qui s’imposent concernant la taille des plantations sur le domaine privé (hauteur et distance par rapport aux clôtures)
• Présence de la police municipale lors de toute festivité (cérémonies du 8 mai et du 11 novembre, feu d’artifice, fête de la musique, marchés aux puces, manœuvres d’entraînement des sapeurs pompiers…)
• Prévention routière dans les écoles de la commune (thèmes : l’enfant piéton – l’enfant cycliste)
• Affichage régulier dans les panneaux communaux

Moyens juridiques à sa disposition

• Le recueil et le relevé d’identité
• Les palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages à mains
• Le dépistage d’alcoolémie
• La rétention du permis de conduire
• L’immobilisation et la mise en fourrière
• La consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire
• L’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Organisation

Les moyens humains

• Un Chef de Service de Police Municipale
• Deux Agents de Police Municipale

Les moyens matériels

• Deux véhicules sérigraphiés.
• Deux V.T.T.
• Téléphones, cinémomètre, appareil photo numérique.
• Armement de quatrième (revolver 38 SP.) et sixième catégorie (Tonfa et bombe lacrymogène).