Présentation de la Police Municipale

Missions

Le Maire d’une commune possède d’importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en termes de police municipale, entendu au sens de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme en particulier la responsabilité d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
La Police Municipale désigne aussi la force de police placée sous son autorité directe.
Réelle police de proximité, elle assure une présence quotidienne sur le terrain, en complémentarité de la Gendarmerie Nationale, au service de la population.

Domaines de compétence

Le domaine judiciaire

Exécuter les tâches relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Constater les infractions aux arrêtés de police du Maire, au Code de la Route, au Code Pénal, au Code de l’Environnement, au Code de l’Urbanisme, au Code de la Voirie Routière, au Code de la Santé Publique, au Code de la Construction et de l’Habitation, aux Polices Spéciales…
Seconder les Officiers de Police Judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions, de rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue d’en découvrir les auteurs.

Le domaine administratif

Rédaction d’écrits administratifs divers concernant les missions de police pure (mains courantes, rapports d’infractions, procès verbaux, rapports de mise à disposition quand une personne est interpellée suite à un crime ou à un délit…)
Rédaction des arrêtés municipaux relevant des pouvoirs de police du maire
Gestion de la régie de recettes de la police municipale
Gestion des cimetières (attributions de concessions dans les cimetières et suivi)
Gestion des courriers avec les administrés, concernant les questions qui relèvent de la police (plaintes, doléances, demandes d’autorisations…)
Gestion des déclarations de chiens dangereux (chiens classés en première et en deuxième catégories)
Mise en œuvre régulière de statistiques diverses, de comptes-rendus à l’attention du maire
Gestion des autorisations d’occupation du domaine public (installations de cirques, stationnement de commerces ambulants…)
Gestion de l’armement : mise en œuvre des formations annuelles obligatoires en matière d’armement (chaque agent doit effectuer deux séances de tir chaque année, et tirer au total au moins 50 cartouches)
Gestion des objets perdus (prise en charge des objets qui ont été trouvés et qui sont rapportés en mairie, enregistrement des déclarations des personnes ayant perdu un ou des objets)
Contact permanent avec la Gendarmerie Nationale de Colmar, pour mise en commun des informations et des opérations à mener dans la commune
Contact permanent avec l’officier du ministère public, qui est chargé des poursuites à engager lorsque des amendes ne sont pas payées, ainsi que des suites à donner dans les cas où des infractions entraînent un retrait de points
Gestion des suites des mises en fourrières des véhicules (restitutions aux propriétaires ou destruction des voitures quand les propriétaires ne se manifestent pas).
Gestion des immobilisations de véhicules (démarche effectuée pour certaines infractions, comme le défaut de contrôle technique, le non transfert de carte grise, la circulation avec des pneus lisses…)
Démarches relatives au fonctionnement interne du service (élaboration des plannings de travails et des missions à assurer, contact régulier avec le directeur général des service qui est le supérieur hiérarchique sur le plan administratif, contact régulier avec le maire qui est le supérieur hiérarchique sur le plan judiciaire…)
Gestion des formations des agents (chaque agent doit effectuer tous les 5 ans une formation continue obligatoire)

Les actions de prévention

Contrôle de l’éclairage et de la signalisation des véhicules.
Opération « Tranquillité Vacances ».

Les missions sur le terrain

Patrouilles de surveillance générale sur l’ensemble de la commune
Police route : contrôles radar, contrôles routiers divers…
Mise en fourrière des véhicules se trouvant en stationnement abusif (véhicules dit « ventouse », qui ne circulent plus, ou encore des véhicules se trouvant en stationnement gênant dans des cas bien précis, comme devant une sortie de garage, sur une place alors qu’un arrêté municipal interdit momentanément le stationnement…)
Surveillance des habitations pendant l’absence de leurs propriétaires (« opération tranquillité vacances »)
Intervention relevant des compétences de la police municipale (incendie, accident de la circulation, divagations d’animaux, ouvertures de portes chez une personne ne donnant plus signe de vie, différends de voisinage, nuisances sonores, vols…)
Intervention, de jour comme de nuit, lors des déclenchements des alarmes qui sont installées dans les écoles de la commune
Police de l’urbanisme : contrôles des travaux d’urbanisme déclarés en mairie (travaux faisant l’objet d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire) : prise de clichés photographiques des lieux, avant et après les travaux, pour s’assurer que les travaux correspondent aux déclarations préalables qui ont été faites
Vérification de la bonne signalisation mise en place par les entreprises lorsque des travaux sont faits sur la voie publique
Constat des infractions commises sur la commune et touchant des biens communaux (tags, dégradations volontaires, dégâts au domaine public suite à accident de la circulation…). La police municipale se charge des dépôts de plainte à la gendarmerie, au nom du maire
Présence ponctuelle aux « points école », lors de la sortie des classes et de l’entrée des élèves
Police de l’environnement : la police municipale effectue notamment de nombreuses procédures pour que des poursuites soient engagées contre les personnes effectuant des dépôts sauvages d’ordures
Relevé de certaines infractions relevant du code civil : la police municipale veille notamment aux règles qui s’imposent concernant la taille des plantations sur le domaine privé (hauteur et distance par rapport aux clôtures)
Présence de la police municipale lors de toute festivité (cérémonies du 8 mai et du 11 novembre, feu d’artifice, fête de la musique, marchés aux puces, manœuvres d’entraînement des sapeurs pompiers…)
Prévention routière dans les écoles de la commune (thèmes : l’enfant piéton – l’enfant cycliste)
Affichage régulier dans les panneaux communaux

Moyens juridiques à sa disposition

Le recueil et le relevé d’identité
Les palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages à mains
Le dépistage d’alcoolémie
La rétention du permis de conduire
L’immobilisation et la mise en fourrière
La consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire
L’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Organisation

Les moyens humains

Un Chef de Service de Police Municipale
Deux Agents de Police Municipale

Les moyens matériels

Deux véhicules sérigraphiés.
Deux V.T.T.
Téléphones, cinémomètre, appareil photo numérique.
Armement de quatrième (revolver 38 SP.) et sixième catégorie (Tonfa et bombe lacrymogène).
Une caméra piéton

LE DISPOSITIF CAMÉRA PIÉTON : TOUTES LES INFOS

La Commune de Horbourg-Wihr a décidé d’équiper le service de la police municipale d’une caméra individuelle (caméra piéton). Cet équipement et les enregistrements audiovisuels qui en découlent obéissent à des règles strictes d’utilisation afin notamment de respecter les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cadre juridique
Le Chef de service de la police municipale de la Commune de Horbourg-Wihr est équipé d’une caméra mobile et peut procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et article R241-8 à 15).
La Préfecture du Haut-Rhin a autorisé la Commune de Horbourg-Wihr à équiper son Chef de police municipale d’une caméra mobile et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions par arrêté N° BSI-2025-58-03 du 27 février 2025. D’autre part, une déclaration à la CNIL a été réalisée, elle porte le n° 2238051 v 0 en date du 14 mars 2025.
Dans ce cadre, la police municipale est équipée d’une caméra individuelle AXON Body.
Ce dispositif de caméra-piéton est un traitement de données personnelles géré par la Commune de Horbourg-Wihr. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, voici les informations concernant les données personnelles qui vont être recueillies :

Finalités du traitement et matériel utilisé
La police municipale de Horbourg-Wihr est dotée d’une caméra individuelle.
Finalités
Le traitement a pour objet :
– La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
– Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
– La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Traitements des données
Base légale (mission d’intérêt public et obligation légale) :
Les traitements entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au chapitre IV du titre I de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, et se fondent sur les II et IV de l’article 31 de la même loi.
En effet, ces traitements ont une finalité de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions pénales lors des interventions des agents de police municipale et sont mis en œuvre par des autorités compétentes pour le compte de l’Etat. Les traitements peuvent par ailleurs collecter des données de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la même loi, qui peuvent être révélées dans les images et les sons captés par dérogation prévue au III du même article.

Données traitées
Catégories de données traitées
– Les images et les sons captés par la caméra individuelle utilisée par les agents de la police municipale lors de leurs interventions ;
– Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
– Le lieu où ont été collectées les données.
– L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
Source des données
La caméra individuelle AXON Body

Caractère obligatoire du recueil des données
Les personnes concernées ne peuvent s’opposer à la captation vidéo mais sont informées au préalable du déclenchement des caméras.
Les enregistrements ne sont pas permanents et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées en sont informées par l’agent de police municipale préalablement au déclenchement de l’enregistrement, ainsi que par un signal visuel spécifique qui indique que la caméra enregistre (un cercle lumineux indique la mise en route de la caméra). Celui-ci ne dure que le temps de l’intervention.

Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées
Le traitement de données concerne :
– Les personnes présentes lors de l’intervention de la police municipale
– Les policiers municipaux présents lors de l’intervention

Destinataires des données
Catégories de destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs et de leur besoin d’en connaître, peuvent accéder et procéder à des extractions de tout ou partie des données :
– Le Chef du service de la police municipale,
– Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
– Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
– Les agents des services d’inspection générale de l’Etat,
– Les autorités judiciaires ;
– Le Maire en tant qu’autorité disciplinaire
– Les autorités disciplinaires de la collectivité et les agents traitant ces dossiers.
– Les personnes chargées de la formation des personnels

Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données n’est réalisé en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données
En dehors des cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés automatiquement à l’expiration d’un délai d’un mois.
Toutefois, lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai d’un mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Vos droits sur les données vous concernant
Vous disposez de droits dont ceux d’information, d’accès et d’effacement des données vous concernant. Cependant, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de ces données (art. R241-15, II du code de la Sécurité Intérieure).
Etant donné la nature particulière de ce traitement, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. (art. 107 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et art. R241-15, III du code de la Sécurité Intérieure)

Modalités d’exercice des droits
Les droits des personnes concernées s’exercent directement auprès du maire de la commune, en sa qualité de responsable des traitements.
Pour toute demande d’exercice de droit ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous devez vous adressez à la Mairie de Horbourg-Wihr – 68180 – 44 Grand’ Rue (à l’attention du référent RGPD) avec une copie adressée au DPD (Délégué à la Protection des Données) du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle via le formulaire suivant : https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx. Un justificatif d’identité sera requis pour toute demande d’exercice de droit.

Pour aller plus loin

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la règlementation en vigueur.
Si vous souhaitez plus d’informations sur la protection des données personnelles et vos droits en la matière, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/
Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la commune de Horbourg-Wihr via le formulaire de contact suivant : https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx

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